MENTIONS LÉGALES

Le site https://legacyintertransport.com édité par Legacy International Transport Société à responsabilité limitée au capital de 200.000 dirhams. Identifiée sous le numéro 586131 (RCS CASABLANCA)

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

1.1 Application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du Site par le Client ainsi que de régir à nos prestations de services.

Ainsi, le Client s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s'appliquent à l'ensemble des services disponibles sur le Site que ceux-ci soient fournis gratuitement.

En conséquence, le Client accepte l'ensemble des Conditions Générales avant toute demande de prestation, consultation d'information et/ou simple utilisation gratuite du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société et le Client.

Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux prestations aux Clients personnes physiques non commerçantes, établis en France, au Royaume Uni, en Belgique, en Espagne, en Italie, en Allemagne, Maroc, Mauritanie, Sénégal, Mali Guinée Conakry, Burkina Faso, Cote D'ivoire, Congo Brazzaville, République démocratique du Congo, Gabon, Cameroun, Angola.

Les Conditions Générales et l'ensemble des informations contractuelles sont présentés sur le Site exclusivement en langue française.

Notre société est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site. Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de prestations de services.

Certains services du Site peuvent nécessiter des conditions particulières de vente et d'utilisation additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières de vente et d'utilisation, complètent les Conditions Générales et doivent avoir été acceptées par le Client.

L'inapplication temporaire d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par notre société ne pourra en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de sa part à se prévaloir de l'une quelconque desdites clauses.

De même, toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le Client non acceptée par notre société nous est inopposable.

1.2 Définitions

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :

Reçu de paiement désigne la facture adressé au Client par notre société récapitulant les éléments de sa commande.

Client désigne toute personne physique non commerçante ayant accès au Site.

Profil désigne les informations communiquées par le Client lors de son inscription, à savoir les données personnelles du Client nécessaires à la gestion de ses prestations et de son accès à certaines rubriques ou services sur le Site.

ARTICLE 2 - ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.2 De même, le Client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Le Client s'engage notamment à ne pas :

• perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site ;
• accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
• commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
• accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.

La violation des dispositions impératives du présent article 2.2 soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS

3.1 Les colis doivent être suffisamment emballés pour résister aux exigences et à la durée du transport. LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT Sarl dégage sa responsabilité pour tout colis dont l'emballage est insuffisant.

3.2 Les informations données par l'expéditeur engagent que sa responsabilité quant à la nature et à la valeur réelle de la marchandise. LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT Sarl dégage toute responsabilité si la nature de la marchandise n'est pas mentionnée.

3.3 La taxe ad valorem est un élément du prix de transport. Sa perception est obligatoire. Les expéditeurs sont instamment priés, dans leurs intérêts de déclarer la valeur réelle des colis. 100dh (cent dirhams) sont considérés comme valeur de base en cas de non déclaration.

3.4 Tout colis transportés dont la valeur dépasse 50 000dh (cinquante mille dirhams) doit faire l'objet d'une assurance spéciale contractée par l'expéditeur ou verser à LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT Sarl une taxe de 10% de la valeur réelle du colis

3.5 Il est strictement interdit d'introduire dans les colis des matières inflammables, corrosives, explosives, où qui par leur nature, leur composition, pourraient causer des dommages, avaries et des accidents ; une telle éventualité ferait l'objet d'un constat par un expert et une poursuite pour dommage et intérêt exercée contre l'expéditeur

3.6 Il est strictement interdit d'introduire dans les colis, les marchandises de contrebande ou d'origine douteuse, les armes, la drogue, les médicaments, les compléments alimentaires… tout ce qui rentre dans le cadre de la nourriture doit faire l'objet d'une déclaration spéciale. L'expéditeur assure l'entière responsabilité de ses actes contraires à ces dispositions sachant que LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT Sarl n'est pas responsable du contenu des colis s'il ne respecte pas cette interdiction.

3.7 LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT Sarl se réserve le droit d'écarter tout colis dépassant 15 jours d'existence dans ses locaux ainsi que les colis qui contiennent des produits périssables non-retirés en temps voulu et dont les effets néfastes pourraient nuire à la santé des employés et à la salubrité des locaux.

3.8 LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT Sarl dégage toute responsabilité en cas de force majeure. Exemple : grève des intervenants du secteur du transport, inondation, incendie, feux de brousse provoquant ainsi un retard de livraison.

3.9 Sans déclaration de l'expéditeur, aucune réclamation n'est responsable

3.10 LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT Sarl se réserve le droit de modifier la date de départ en tenant compte des éléments énumérés dans le point 8

3.11 La remise des colis équivaut l'acceptation sans réserve des conditions énoncées plus haut

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 Les prix des produits sont indiqués, en dirham toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et de transport varient en fonction de la typologie des produits livrés et de la zone géographique de livraison. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion sur les prix, notre Société s'engage à appliquer le prix promotionnel pendant la durée de la promotion.

Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de la prestation de livraison et de transport.

4.2 Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment en fonction de la fluctuation du marché.

4.3 Les produits acheminés demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix à notre société.

4.4 Les colis dont les poids est inférieur à 8 kg LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT est obligé d'appliqué la facture minimum de 280 dh pour l'Afrique de l'ouest et 400 dh pour l'Afrique centrale (Loi de payant pour) et le magasinage s'applique après 72 h sans retrait pour 5000 FCFA par jour soit 84 dh .

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 A compter du dépôt de la marchandise, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs pour se rétracter, sans motif, ni frais à l'exception que la phase de préparation se soit pas encore entamée.

5.2 Dans le cas où la phase préparation et d'expédition est enclenché aucun remboursement n'est envisageable.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Le règlement des produits peut s'effectuer :

• soit par carte bancaire (espèce, cheque, virement bancaire)
• Les coordonnées de notre compte BMCI sont les suivantes :
  RIB 013 7801000000000171891 86
• Domiciliation : SIDI MAAROUF METRO (00780)
• LOTISSEMENT HAMZA LOT 11 SIDI MAAROUF 20520 CASABLANCA titulaire du compte : LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 Généralités

En l'absence de telles informations, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses produits.

7.2 Délais de livraison

La date limite de livraison de chacun des produits est indiquée au Client avant la passation de sa commande.

Les colis sont généralement traités dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de leur réception, sauf en période de soldes et de promotion où le délai de traitement peut atteindre 6 jours ouvrés.

Les commandes reçues le samedi ou le dimanche sont traitées à compter du lundi suivant.

Les commandes reçues un jour férié sont traitées à compter du jour ouvré suivant.

Si le délai de livraison annoncé au moment du dépôt de la commande ne convient pas au Client, celui-ci a toujours la possibilité de l'annuler sous 7 jours francs.

7.4 Modalités de livraison

Le prestataire de transport prendra directement contact avec le Client, grâce aux coordonnées téléphoniques communiquées par ce dernier au moment de la passation de sa commande afin de lui proposer un rendez-vous de livraison.

Les produits arrivent soit sanglées ou filmées.

Le prestataire de transport n'est jamais habilité à assembler les produits livrés non montés.

La livraison des produits ne se fait pas au domicile du Client mais à notre adresse de dépôt, l'acheminement des produits jusqu'à la porte de l'appartement restant sous la responsabilité du Client.

Le Client peut demander expressément, au moment de sa commande une livraison des produits à son domicile, ce qui fait l'objet de frais supplémentaires et d'un accord du Client sur un devis établi préalablement. Pour plus de renseignements sur ce service, le Client doit contacter notre secretariat.

7.5 Problèmes de livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la quantité de produits livrés au moment de leur réception et indiquer toutes réserves en cas d'avaries et/ou de produits manquants sur le bon de livraison dont il doit conserver un exemplaire.

Ainsi, le bordereau de livraison remis par le transporteur doit être signé et daté par le Client lors de la livraison et constituera un document de preuve de délivrance de la marchandise.

La signature dudit bordereau attestera de la conformité des produits à la commande du Client et de la bonne livraison de la marchandise.

Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes les vérifications nécessaires lors du déballage du produit avant le départ du transporteur et d'émettre d'éventuelles réserves.

7.6 Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, le Client pourra bénéficier des conditions deremboursement prévues à l'article 10 ci-dessous.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT

8.1 Sans justificatif aucun remboursement de l'expéditeur ne pourra avoir lieu. Le remboursement ne se fera que si une facture cachetée du fournisseur a été jointe à la déclaration d'expédition ou au bon d'expédition et facture remis par LEGACY INTERNATIONAL TRANSPORT.

8.2 Le remboursement se fera à hauteur de 20% de la valeur d'achat . Dans un délai de soixentedouze heure ( 72h ) suivant la date d'arrivée d'expédition , après ce délai aucune réclamation ne sera acceptée .

8.3 Le remboursement de l'expédition se fait sur la base de la valeur déclarée ne peut avoir lieu que suite à une perte ou endommagement du colis résultant d'une négligence ou d'une faute prouvée.

8.4 Sauf accord contraire entre les parties, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de son achat. En cas de geste commercial effectué par le service client, celuici interviendra au bénéfice du Client dans un délai de 30 jours ouvrés.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

9.1 Seul le tribunal du commerce de Casablanca est habilité à statuer sur un éventuel litige.